CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 31/01/2022, date d’immatriculation de l’entreprise.

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Comme imposé par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, et renforcée par la loi Hamon du 17 mars 2014 qui exige l’obligation précontractuelle d’information du vendeur, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société L’Abeille SDS et de son client (le Client) dans le cadre de la vente des prestations suivantes effectuées directement par elle ou via un prestataire extérieur (le Prestataire):

Gestion de l’intendance du/des bien(s) en location du client propriétaire : entrée et sortie des locataires, états des lieux entrée et sortie, remises des clefs, ménage de sortie, service linge, mise en place de la location (arrangement du mobilier, produits d’accueil, …).
Services de conciergerie proposés au clients propriétaires et locataires : services divers sur commande (exemples : réservation de restaurant, de soins bien-être, de paniers repas, …).
Excursions de découverte de la micro-région pour les clients locataires ou extérieurs (Exemple : ½ journée chez un éleveur, …)
Organisation de petits et grands évènements (Exemples : dîners privés, anniversaires, baptêmes, …).
Toute opération réalisée par L’abeille SDS, en lien avec son objet.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, communiqués par devis ou contrat au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport ou de déplacement applicables au jour de la commande.

La société L’Abeille SDS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et services* commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

*Cas particulier des abonnements : engagement pour 1 an, renouvelable, tarifs modifiables à l’anniversaire d’engagement.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société L’Abeille SDS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Commande

Généralité :

A) Toute commande peut-être effectuée via :

E-mail : contact{a}labeilleconciergerie.fr
Courrier : L’Abeille SDS, Quartier Aqua Fredda, 20127 Serra dit Scopamena
Téléphone ou sms : +33 765782420
En direct – auquel cas un moyen contact valide devra-t-être communiqué à L’Abeille SDS
Elle devra indiquer un e-mail valide et donnera lieu à une réponse de confirmation de réception de la part de l’Abeille SDS dans les plus brefs délais à compter de la réception.

B) Toute commande sera confirmée L’Abeille SDS par courrier électronique. Cette confirmation comprendra notamment :

le numéro d’abonné le cas échant
le numéro répertorié de la commande
la nature du produit ou du service commandé
la quantité et le prix HT et TTC du produit ou service commandé
le délai de livraison du produit ou service commandé
les modalités de la livraison du produit ou du service commandé
Les conditions d’annulation

C) Acceptation de la commande par l’abonné

Dans l’hypothèse où le montant de la commande excédera mille (1000) euros, l’abonné devra impérativement confirmer par écrit (courrier électronique), et dans le délais précisé, son acceptation à L’Abeille SDS.

Dans tous les cas, les commandes ne seront définitives qu’après réception, par L’Abeille SDS, de l’acceptation écrite du client.

D) Suivi de la commande

L’abonné sera informé, étape par étape, de sa commande par L’Abeille SDS par courrier électronique. Lui seront transmises, si nécessaire, toutes les informations utiles inhérentes à la commande et notamment :

les numéros de réservation (restaurant, hôtel, billetterie)
les dates, heures et lieux de départ et d’arrivée (transport, voyages)
l’adresse des hôtels (voyages/ tourisme)
Les noms et adresses des fournisseurs du produit et/ou des prestataires de service

E) Modification de la commande par l’abonné

Toute modification ou annulation de commande faite par l’abonné devra intervenir dans un délai maximum de de sept jours ouvrés pour être prise en considération par L’Abeille SDS, qui appréciera en fonction de la nature des produits ou services.

En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par l’abonné est soumise à l’acceptation expresse de L’Abeille SDS.
Dans l’hypothèse où L’Abeille SDS refuserait de procéder à la modification ou la résolution de la commande sollicitée par l’abonné :

le prix de la commande resterait dû par le client
les sommes déjà versées par le client (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées.

F) Les requêtes transmises à la Conciergerie doivent respecter le cadre légal et éthique. En cas de non-respect, elle est autorisée à ne pas donner suite à la requête.

Abonnements :

Tout demande abonnement donne lui à la signature d’un contrat et aux frais de dossier, établis par L’Abeille SDS, liés à celui-ci.

A) Avant toute signature de contrat ou prise de commande, le futur abonné doit communiquer à L’Abeille SDS son adresse personnelle ou professionnelle, son adresse électronique, son numéro de téléphone et/ou de télécopie, ce qui permettra à L’Abeille SDS de le contacter le plus rapidement.

B) D’après les articles L. 221-18 et suivant du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la confirmation de l’enregistrement de son abonnement pour se rétracter de son engagement, sans pénalité et sans motif, en adressant un courrier daté et signé à la conciergerie. Ce droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que le client a accédé à la prestation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

C) L’Abeille SDS se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une adhésion à sa seule initiative, sans mise en demeure préalable, en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse, de comportement préjudiciable aux intérêts de L’Abeille SDS, de falsification des informations transmises la société ou aux prestataires, par l’adhérent. Aucune indemnité ou remboursement ne pourra être réclamé à la conciergerie dans ce cas.

D) En cas de non utilisation des prestations d’une adhésion, aucun remboursement ne pourra être demandé.

E) Les commandes effectuées dans le cadre d’un abonnement sont soumises aux conditions générales susmentionnées

Produits & Services / Prestations à la carte :

A) Le Client peut transmettre sa commande de service à L’Abeille SDS par téléphone, mail, en direct, par courrier, ou via le site internet, qui l’exécutera ou transmettra au prestataire pour un traitement dans les meilleurs délais ;

B) Il est entendu que dans le cas où la prestation doit être fournie par un prestataire extérieur (cas de réservation de services particuliers ou d’organisation d’évènements) L’Abeille SDS est un intermédiaire et ne peut être tenue pour responsable du délai ou de la prestation ou produit du Prestataire. En cas de réclamation, le Client se mettra en relation directe avec le prestataire

C) Le bénéfice d’une commande passée auprès de L’Abeille SDS est réservé au client et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express de L’Abeille SDS et selon le cas du Prestataire

D) Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le Prestataire. En cas d’indisponibilité du produit ou de la prestation demandée, des solutions de remplacement seront proposées dans les meilleurs délais. Dans l’hypothèse où aucune proposition n’est acceptée par le client dans un délai de 5 jours ouvrés, L’Abeille SDS procède à l’annulation de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de L’Abeille SDS par le client de ce fait

E) Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par l’Abeille SDS, l’envoie au client et l’acceptation de la commande par celui-ci. La durée de la validité du devis dépendra de la durée de validité des devis établis par les prestataires.

F) L’Abeille SDS ne peut être tenue responsable des clauses des conditions générales de ventes établies par les prestataires susmentionnés.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

Soit par chèque
Soit par carte bancaire
Soit en espèce (dans la limite du cadre légal)

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement des frais de dossier à signature du contrat
Paiement à 3 jours suivant la livraison des prestations n’étant pas soumises à devis
Acompte de 30% requis pour les prestations soumises à devis ou contrats
Paiement à 30 jours suivant la réception de la facture finale suite à la livraison des services pour les prestations soumises à devis
Cas des abonnements : paiement au début ou à la fin de chaque mois à date fixe, convenue entre les parties

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société L’abeille SDS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises et services.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société L’Abeille SDS.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société L’Abeille SDS conserve la propriété, le cas échéant, des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société L’Abeille SDS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

Livraisons réalisées par L’Abeille SDS :

Certaines prestations sont réalisées par L’Abeille SDS elle-même, dans ce cas, les délais de livraisons seront donnés à titre d’information lors de la commande au Client. Un supplément forfaitaire peut être facturé au Client pour toute demande urgente ou nécessitant un traitement rapide. Le client sera informé de ce supplément forfaitaire lors de sa commande. Celle-ci ne sera confirmée qu’après accord du client. Un supplément frais kilométrique peut être facturé au client pour toute demande nécessitant un déplacement spécifique jugé supérieur à la zone d’intervention de l’Abeille SDS. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, Le non-respect raisonnable des délais de livraison convenus, ne peut entrainer aucune indemnisation de quelque nature que ce soit à la charge de L’Abeille SDS sauf si celle-ci le considère.

Livraisons réalisées par un prestataire extérieur via L’Abeille SDS :

La livraison est assurée par le Prestataire des produits/services commandés par le Client, L’Abeille SDS n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les clients et les prestataires. Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, L‘Abeille SDS ne peut être tenue pour responsable des dommages ou préjudices causés par un retard de la livraison d’un produit ou d’un service. Le non-respect des délais de livraison convenus ne peut entraîner aucune indemnisation de quelque nature que ce soit à la charge de L’Abeille SDS.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société L’Abeille SDS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.

Fait à Serra-di-Scopamène, le 31/01/2022

Mireille ROCCASERRA

Représentant légal de la société en qualité de Présidente